Droits d'auteur et sanctions applicables
"On doit punir, non pour punir, mais pour prévenir."
Sénèque
Nul n'est censé ignorer la loi
Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit moral de l’artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle). Consulter le site du gouvernement français à ce sujet.
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
La loi précise que, le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Toutes les créations d'un artiste sont donc protégées à partir du jour où l'artiste les a réalisées et ce, quels qu’en soient :
- La forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public).
- Le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
- Le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
- La destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
Lire la suite sur le site internet de l'INPI
Voilà en ce qui concerne la loi sur le droit d'auteur des oeuvres artistiques. En ce qui concerne les plateformes de e-commerce qui proposent des places de marché et qui, par manque de compétences et de respect, ne vérifient pas l'intégrité des vendeurs, je les considère personnellement comme des complices.
Complicité : est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Prendre une commission sur une vente frauduleuse termine de certifier la duplicité de la plateforme irrespectueuse.
L'absence de conscience, de respect et d'intelligence des acteurs du e-commerce concernés est gravement nuisible aux artistes dont les oeuvres sont détournées. Nous parlons là de délits et de crimes graves comme la concurrence déloyale, l'usurpation, la contrefaçon, violation des droits moraux de l'auteur, fraude, fausse publicité, fraude fiscale, blanchiment d'argent !
Il est crucial de respecter les droits d'auteur des artistes. Toute utilisation non autorisée de leurs créations peut et doit entraîner des sanctions financières. Personne n'est exempté de ces règles.
Si un contrevenant refuse de payer pour une utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, cela peut entraîner des poursuites judiciaires. Outre le paiement des droits d'utilisation initiaux, le contrevenant devra alors supporter les frais liés aux procédures judiciaires, tels que les honoraires des avocats, les frais de justice et éventuellement des dommages et intérêts supplémentaires. Ces frais supplémentaires peuvent considérablement augmenter le coût total de l'infraction aux droits d'auteur. Il est donc essentiel de respecter les droits d'auteur dès le départ pour éviter des complications juridiques et des dépenses imprévues.
Afin de dissuader toute fraude, j'ai élaboré et mis en place un système répressif échelonné. Dès que je découvre l'utilisation non autorisée de mes modèles ou du nom "Hobookan" sur Internet, j'émettrai une facture détaillée, dont les spécificités peuvent être consultées ci-dessous. Comme chacun est censé connaître la loi, et que celle-ci s'applique à tous, je refuse d'accepter l'argument selon lequel je devrais informer préalablement les plateformes de e-commerce avant de retirer mes créations de leurs listes de ventes et de bénéfices. Les artistes ont les mêmes droits que les marques de luxe, qui sont constamment l'objet de contrefaçons. Si ces acteurs du e-commerce ne comprennent pas cela, nous agirons pour renforcer nos droits à travers l'évolution des lois. La mentalité du "Pas vu, pas pris" doit prendre fin, et les contrevenants doivent être sanctionnés. Ces sanctions doivent avant tout bénéficier aux artistes, plutôt qu'aux États. En France, la loi stipule que en cas de fraude à la contrefaçon, le contrevenant encourt :
- La détention de produits de contrefaçon expose le détenteur à se voir confisquer ces produits par les services douaniers et se voir infliger une amende (comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude).
- La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Cela concerne la part possible et définie par la loi que désire conserver l'état français sur chacune des fraudes constatées. Le créateur, lui, est loin de revendiquer autant. Il est donc important de comprendre que j'ai toute légitimité de mettre en place ces sanctions financières si quelqu'un ne respecte pas mes Conditions générales d'utilisation, ainsi que les règles définissant les Conditions générales de vente.
Présentation des sanctions applicables et explications
| Sanctions | Informations | Commentaires |
|---|---|---|
| Facteur multiplicateur | 40 | Le facteur multiplicateur détermine la pénalité applicable en cas d'utilisation frauduleuse du modèle. Il multiplie le prix de base du modèle par le tarif annoncé. Si le coût total ainsi calculé n'atteint pas le prix de vente de l'image, la pénalité sera automatiquement alignée sur le prix de vente du modèle. |
| Prix définitif d'un modèle | 30 | Facteur multiplicateur permettant la définition du prix de vente d'un modèle. Le prix de vente d'un modèle définit sa valeur. Lorsqu'un modèle est acheté, il peut être utilisé à des fins commerciales, y compris la création de marchandises ou toute autre utilisation commerciale. |
| Sanction usurpation paroles NFT musiques | 25000 € | Il est essentiel de comprendre que les paroles de toutes mes chansons émanent du plus profond de mon âme. Je refuse catégoriquement que quiconque salisse ou ternisse ce que j'exprime. La probabilité que mes paroles plaisent est élevée, proportionnelle à l'incapacité croissante de l'humanité à exprimer des émotions par écrit. Le coût de la sanction est également proportionnel. |
| Sanction pour diffusion illégale ou usurpation d'une NFT musiques. | 50000 € | Le coût moyen d'un NFT musical comprend une partie des droits de diffusion ainsi qu'une partie des droits d'interprétation. Ce prix reflète l'importance du travail nécessaire pour créer une musique de qualité. De la composition à l'enregistrement, chaque étape requiert un investissement considérable en temps et en expertise. |
| Sanction usurpation Hobookan * | 1500 € | Les frais de pénalité pour l'usurpation de mon nom d'artiste « Hobookan » sont déterminés en fonction du préjudice causé ce nom. Ces frais prennent en compte l'impact négatif sur ma réputation, la perte potentielle de revenus et les coûts supplémentaires encourus pour remédier à cette usurpation d'identité. |
| Frais de dossier | 350 € | Si une contrefaçon ou une fraude est détectée, des frais de dossier seront appliqués pour couvrir les frais administratifs liés à l'identification et à la gestion de l'infraction. Ces frais comprennent les dépenses liées à la collecte de preuves, à l'évaluation des dommages, à la rédaction de rapports et à la communication avec les parties concernées. Les frais de dépôt sont essentiels pour compenser le temps et les ressources consacrés à la protection des droits d’auteur et à la poursuite des contrevenants. |
En cas de refus de paiement |
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| Frais juridiques | 3500 € | En cas de constatation de contrefaçon, si le contrevenant refuse de payer les sanctions financières imposées, des frais juridiques supplémentaires seront engagés. Ces frais couvrent les coûts des procédures judiciaires nécessaires pour recouvrer les montants dus, y compris les honoraires d'avocats, les frais de dépôt de plainte, et les dépenses associées aux audiences et aux enquêtes. Le montant de ces frais juridiques sera ajouté aux sanctions initiales, augmentant ainsi le coût total pour le contrevenant. Cette mesure vise à assurer la protection des droits d'auteur et à dissuader les infractions répétées. |
| Taux de pénalité mensuel | 10 % | En cas de retard de paiement, un taux de pénalité sera appliqué pour chaque mois de retard. Ce taux, exprimé en pourcentage, s'ajoute au montant initial dû et est calculé mensuellement. Cette pénalité vise à encourager le règlement rapide des sommes dues et à compenser les désagréments et les coûts supplémentaires occasionnés par le retard de paiement. Le taux de pénalité est conçu pour refléter l'importance de respecter les délais de paiement convenus et pour dissuader les retards prolongés. |
Sur chaque page modèle vous trouverez la grille tarifaire complète et détaillée incluant ces pénalités. Ce sera ces pénalités qui seront transmises au contrevenant. Soit à la société directement, soit à la place de marché complice, soit aux deux.
En cas de poursuite judiciaire pour contrefaçon, des frais pour préjudice moral seront réclamés pour compenser les dommages subis. La contrefaçon peut causer un préjudice important sur le plan émotionnel, affectant la réputation, la crédibilité et le bien-être psychologique de l'artiste. Ces frais visent à reconnaître et à indemniser cette souffrance morale. En plus des frais pour préjudice moral, des dommages et intérêts seront également demandés pour compenser les pertes financières subies par l'artiste en raison de la contrefaçon. Cela peut inclure la perte de revenus due à la concurrence déloyale, la dépréciation de la valeur de l'œuvre originale, ou encore les coûts engagés pour faire respecter les droits d'auteur. Les dommages et intérêts visent à rétablir l'équilibre financier et à dissuader les contrevenants de récidiver.
En naviguant sur ce site, chaque utilisateur est informé des risques encourus en cas de tentative de vol ou d'utilisation non autorisée d'images. Les procédures et les mesures de protection des droits d'auteur mises en place visent à garantir le respect et la juste rémunération du travail des artistes. En choisissant de respecter ces droits, chaque utilisateur contribue à soutenir la créativité et l'innovation, tout en évitant les conséquences légales et financières associées à la contrefaçon.
* En février 2009, j'ai enregistré le nom Hobookan devant un huissier et auprès du tribunal de commerce d'Évreux, en France. Le 2 mars 2009, jour de mon anniversaire, j'ai fondé une entreprise appelée Hobookan LTD à Cardiff, en Angleterre. Hobookan est un let-motiv que j'ai créé le 2 mars 1988. C'est un mot unique qui signifie : Au Bout (des choses) Patrick you Kan go. Je suis le seul a pouvoir utiliser cette création qui est devenu mon nom d'artiste. Toutes utilisations sans mon consentement est hors-la-loi. Le mot 'Hobookan' est avant tout une création artistique. Il s'agit d'un leitmotiv important, dont la déclinaison en logo a été conçue à l'origine pour s'appliquer à une gamme de vêtements surfwear et pour insuffler une certaine énergie aux documents de communication. En tant que création artistique, 'Hobookan' est assujetti à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » J'ai donc la paternité légale du mot 'Hobookan' depuis février 2009. Que les escrocs qui l'utiliseraient à des fins commerciales, publicitaires ou pour tout autre objectif prouvent qu'ils détiennent cette paternité avant cette date !
